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Prescription des peines : 14 personnes bénéficient d'une remise en liberté

Publié le 09 août 2013
Un nouveau point chiffré sera fait lundi sur ce dossier.
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Un nouveau point chiffré sera fait lundi sur ce dossier.

Selon le ministère de la Justice, quatorze détenus ont été remis en liberté grâce à une décision de la Cour de cassation concernant une vieille erreur administrative. La Chancellerie indique que 1 784 des 3 499 condamnations susceptibles d'être concernées par les décisions de la Cour de cassation ont d'ores et déjà été examinées.

Onze des quatorze remis en liberté purgeaient des peines inférieures ou égales à huit mois, deux inférieures ou égales à un an et une égale à trois ans. Le ministère précise que "14 autres condamnés ont pu être maintenus sous écrou pour purger d'autres peines d'emprisonnement". Un nouveau point chiffré sera fait lundi sur ce dossier qui embarrasse le ministère de la Justice.

L'affaire remonte à décembre 2004, mois durant lequel la Chancellerie a publié un décret listant les actes légaux qui interrompent la prescription de l'exécution des peines. Les parquets disposent en effet d'un délai pour mettre à exécution les condamnations définitives. Il est de 2 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes. Au-delà de ce délai, la peine est prescrite, bien que restant inscrite au casier judiciaire. Las, seule une loi peut définir les actes interruptifs de prescription. Si Michel Mercier a rectifié le tir sur le plan législatif en mars 2012, la période 2004-2012 a été marquée du sceau de cette bourde, donnant ainsi lieu aux examens de condamnations passées.

Christiane Taubira a fustigé l'ancienne majorité, responsable de cette erreur sous le gouvernement Raffarin.

Vu sur : Lu sur Le Figaro
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