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Atout dans les procédures judiciaires ?

Covid-19 : un fichier de police aurait été utilisé pour repérer les récidivistes qui ne respectent pas le confinement

Publié le 16 avril 2020
Un avocat aurait découvert, en défendant un jeune récidiviste qui ne respectait pas le confinement, que pour constater la répétition de l’infraction les policiers et gendarmes consultaient un fichier (ADOC). L’avocat a décidé de plaider la nullité de la procédure.
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Un avocat aurait découvert, en défendant un jeune récidiviste qui ne respectait pas le confinement, que pour constater la répétition de l’infraction les policiers et gendarmes consultaient un fichier (ADOC). L’avocat a décidé de plaider la nullité de la procédure.

Selon des informations du Monde, un jeune avocat, commis d’office auprès d’un récidiviste qui n'aurait pas respecté le confinement et qui était jugé en comparution immédiate, a obtenu du tribunal judiciaire de Rennes la relaxe. L’avocat Rémi Cassette a découvert une malfaçon juridique dans la procédure. Cette faille a amené la présidente du tribunal à reconnaître la nullité. 

La loi sur l’état d’urgence sanitaire a prévu de sanctionner le non-respect des règles du confinement par une amende de 135 euros. A partir de quatre violations en trente jours, l’infraction passe alors de la catégorie "contravention" à celle de "délit" et est alors passible d’une amende s'élevant à 3.700 euros et de six mois d’emprisonnement.

Dans cette affaire et d’après des informations du Monde, Me Cassette s’est rendu compte que, pour constater la réitération de l’infraction, les policiers et gendarmes consultaient un fichier, baptisé ADOC (Accès au dossier des contraventions), sur lequel les verbalisations électroniques de son client avaient été enregistrées. Ce fichier, créé par un arrêté du 13 octobre 2004, était en réalité destiné aux infractions routières et non pour les contraventions de 4e catégorie (135 euros). Suite à cette découverte l’avocat a donc décidé de plaider la nullité de la procédure en invoquant l’usage détourné d’un fichier de police. Le tribunal a finalement reconnu cet élément. Le jugement de relaxe pour la personne en question défendue par Me Cassette n’a été rendu que le 9 avril. Le parquet a néanmoins fait appel depuis.

Toutes les condamnations prononcées depuis la loi du 22 mars par les tribunaux de Grenoble, Paris et d’ailleurs pour "réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré" auraient donc pu être frappées par la même nullité. 

Le jeudi 16 avril, le ministère de l’intérieur a publié au Journal officiel un arrêté qui corrige cette "faille". Ce texte prévoit dorénavant que les données recueillies avec l’appareil de verbalisation électronique pourront être enregistrées dans ce fichier.

Cet oubli du gouvernement, suite à la précipitation du vote de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, apparaît surprenant. Selon des informations du Monde, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques avait intégré dans ce même fichier des amendes pour usage de stupéfiants dans le cadre de la forfaitisation de ce délit votée par le Parlement en 2019. L’ensemble du processus de consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait été mené à son terme. Ce qui explique la rapidité du rattrapage pour l’arrêté ministériel en question.

Selon un récent bilan, 704.000 infractions ont été constatées par les forces de l’ordre à l’occasion des 11,8 millions de contrôles réalisés à travers l’Hexagone en cette période de confinement. 

Vu sur : Le Monde
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