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© ALAIN JOCARD / AFP
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Fin du suspense

Code du travail : les ordonnances dévoilées, le gouvernement défend "une réforme ambitieuse et équilibrée"

Publié le 31 août 2017
Les axes majeurs de la réforme ont été dévoilés jeudi par le chef du gouvernement et la ministre du Travail.
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Les axes majeurs de la réforme ont été dévoilés jeudi par le chef du gouvernement et la ministre du Travail.

Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, négociations avec des élus non mandatés par un syndicat, fusion des instances représentatives du personnel…. Le gouvernement a dévoilé ce jeudi – en deux temps - ses ordonnances réformant le Code du travail. Elles ont été présentées aux partenaires sociaux,  à 9h45 à Matignon, puis à la presse lors d’une conférence de presse qui se déroulait à partir de 12 heures, en rpésence du Premier ministre et de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. 

La réforme, qui est le fruit de plusieurs semaines de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, a été qualifiée par Edouard Philippe "d'ambitieuse, équilibrée et juste". Au niveau des principales mesures, on retiendra, en cas de licenciement abusif, que les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.

En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd’hui. Par ailleurs, le délai pour saisir les prud’hommes après un licenciement sera limité à un an. "Notre objectif est simple, a rappelé le Premier ministre, il s’agit de favoriser la création d’emplois en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d’entreprise dans sa décision d’embaucher, et plus de garantie aux salariés".

Par ailleurs, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le dialogue social se fera sein d’une seule instance : le comité social et économique, résultat de la fusion des trois organisations représentatives existantes jusque là : délégués du personnel, CE et CHSCT. 

La réforme signe la fin du monopole syndical dans la négociation. Jusqu'ici, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, il fallait absolument que l'élu ou le salarié entrant en discussion avec l'employeur soit mandaté par un syndicat.  En l'absence de délégué syndical, les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier avec un élu non mandaté.

Vu sur : Lu sur L'Obs
Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (3)
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J'accuse
- 31/08/2017 - 18:10
Ambitieux ?
Il faudrait une refondation complète du code, dans le cadre d'un vrai travail parlementaire, avec des objectifs forts et précis pour l'emploi: on a juste droit à quelques ajustements donnant-donnant décidés par le gouvernement. C'est tout sauf ambitieux.
vangog
- 31/08/2017 - 17:09
indemnités prud'homme baissent un peu...
les indemnités prudhommales baissent de 30 à 20 mois de salaire, alors que les indemnités de licenciement augmentent d'autant...continuité de la politique hollandienne de vases communicants à tuyaux percés!
vangog
- 31/08/2017 - 17:08
Quelle différence par rapport à la grille actuelle de barème?
en 2017, les montants maximum qu'un salarié pourra obtenir aux prud'hommes sont les suivants :

3 mois de salaire en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans ;
en cas d'ancienneté de 2 à 10 ans : 1 mois de salaire en plus pour chaque année d'ancienneté supplémentaire ;
en cas d'ancienneté supérieure à 10 ans, un demi-mois de salaire en plus sur la tranche suivante, dans la limite de 20 mois de salaire.

quel changement? ah oui, les indemnités prudhommales baissent de 30 à 0 mois de salaire, alors que les indemnités de licenciement augmentent d'autant...politique de vases communicants à tuyaux percés!