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Avocats : la publicité désormais autorisée

Publié le 29 octobre 2014
Paru ce mercredi 29 octobre au Journal Officiel, le décret d'application sur la loi de consommation autorise désormais les avocats à faire leur propre publicité, selon des règles toutefois très encadrées.
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Paru ce mercredi 29 octobre au Journal Officiel, le décret d'application sur la loi de consommation autorise désormais les avocats à faire leur propre publicité, selon des règles toutefois très encadrées.

Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, explique : "Ce n'est pas une révolution, la France ne fait que s'inscrire dans le sens de la jurisprudence européenne"."La limite au démarchage sauvage, ce sera la déontologie de notre profession qui requiert du tact, de la mesure et pourquoi pas de l'élégance dans le message. Il s'agira de proposer une offre de droit, pas de tenter des captations de marché par des offres agressives" précise-t-il.

Selon la loi sur la consommation du 17 mars 2014, et les règles établies par ce nouveau décret, un avocat peut donc "recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée". Les sollicitations personnalisées et les publicités seront "permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant" précise par ailleurs le décret paru ce mercredi 29 octobre au Journal Officiel. 

Ces sollicitations pourront avoir "la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message envoyé par un terminal téléphonique mobile".

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