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Paris, 10 déc 2019 (AFP) - La Répression des fraudes a constaté 13% d'anomalies liées à des stratégies de contournement de l'encadrement des promotions mises en oeuvre par la grande distribution, à un peu plus de deux mois de l'issue des négociations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs.

"Plus de 4.500 contrôles sur l'encadrement des promotions ont ainsi été réalisés depuis l'entrée en vigueur de la mesure, avec un taux d'établissements en anomalie d'environ 13%", selon un communiqué commun mardi de Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie.

La secrétaire d'État avait assuré en octobre que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) allait effectuer 6.000 contrôles d'ici la fin de l'année.

M. Guillaume et Mme Pannier-Runacher ont réuni mardi matin les représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs dans le cadre d'un comité de suivi des relations commerciales.

Lors de ce point d'étape sur la mise en oeuvre de la loi Égalim, les ministres ont souligné l'importance des négociations commerciales 2020 qui "sont les premières à se dérouler avec l'ensemble des dispositions opérationnelles". Ils ont aussi rappelé leur "détermination à préserver le cadre prévu par la loi Égalim durant la durée de l'expérimentation de deux ans".

L'interdiction de la vente à perte en grande surface sur les produits de grande consommation via une augmentation de 10% du seuil de revente (SRP) et le strict encadrement des promotions, prévus dans la loi Égalim votée fin 2018, ont en fait été mis en place début 2019, pour un essai de deux ans.

"Une fois de plus, nous avons assisté à une litanie de discours volontaristes de la part des différents acteurs, dont nous doutons de la sincérité", ont commenté la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, mardi dans un communiqué.

Si le plan de contrôles de la DGCCRF a été rappelé durant la réunion, "il ne faut pas s'en contenter: nous attendons des sanctions et une révision des lignes directrices concernant l'encadrement des promotions. Trop de contournements sont pratiqués aujourd'hui, à tel point que le grand perdant est aussi le consommateur lui-même", assurent les deux syndicats.

"Fin mars 2020, nous ferons le bilan des négociations: si le compte n'y est pas, alors oui, il faudra envisager sérieusement une révision de la Loi". Elle "devra conduire à un renforcement des dispositifs contraignants sur les contrats et sur les pratiques commerciales, mais certainement pas à leur régression", ajoutent la FNSEA et les JA.

"L'enjeu fondamental pour 2020 réside dans la revalorisation générale de l'ensemble des produits alimentaires, y compris des produits MDD (marques de distributeurs) qui ne peuvent devenir le nouveau terrain de bataille de la guerre des prix", indiquait pour sa part mardi Coop de France, qui représente les coopératives agricoles.

Publié le 10/12/2019 06:32
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