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En cas d'encaissement d'un chèque falsifié, c'est votre banque qui est responsable.
© Reuters
En cas d'encaissement d'un chèque falsifié, c'est votre banque qui est responsable.
Bonnes feuilles

Ces idées reçues sur les banques qui empêchent de bien gérer son argent

Publié le 08 mai 2013
Faire face à un imprévu, acheter une maison, souscrire à un plan d'épargne... La vie est jalonnée de décisions financières aussi cruciales que délicates. Pascale Micoleau-Marcel vous guide dans vos choix et vos démarches. Extrait de "Bien gérer son argent pour les nuls" (1/2).
Pascale Micoleau-Marcel
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Pascale Micoleau-Marcel est diplômée de Sciences-Po Paris, de l’université Paris 1 et de l’American University de Washington DC. Elle a passé plus de dix ans à l’Autorité des marchés financiers, le « gendarme de la bourse », avant de prendre la...
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Faire face à un imprévu, acheter une maison, souscrire à un plan d'épargne... La vie est jalonnée de décisions financières aussi cruciales que délicates. Pascale Micoleau-Marcel vous guide dans vos choix et vos démarches. Extrait de "Bien gérer son argent pour les nuls" (1/2).

La relation banque-client est, par nature, asymétrique. C’est la banque qui tient les cordons de la bourse, et vous avez l’impression qu’au nom de ce devoir sacré elle peut tout se permettre ! Eh bien, sachez qu’il y a un certain nombre d’idées reçues sur le pouvoir réputé exorbitant des banques, et que vous avez souvent – mais pas toujours ! – plus de droits que vous ne le croyez.

Votre banque ne peut pas vous refuser un retrait effectué au guichet de votre agence

Si, mais à condition de mettre à votre disposition un autre moyen gratuit de retrait d’espèces dans cette même agence (DAB, distributeur automatique de billets). Si seul le distributeur fonctionne et que vous ne disposez pas de carte bancaire, votre banque doit vous délivrer gratuitement une carte de retrait à usage unique.

Votre banque n’a pas le droit de vous facturer un retrait effectué au distributeur d’un autre réseau

Si, malheureusement. Les banques sont de plus en plus nombreuses à facturer les retraits externes au-delà d’un certain nombre par mois (quatre, le plus souvent). Cette facturation doit obligatoirement figurer dans les conditions tarifaires mises à votre disposition. Selon le type de carte que vous possédez (carte bancaire classique, Gold, Infinite ou Platinium), les conditions diffèrent…

En cas d’émission d’un chèque sans provision, vous restez systématiquement inscrit au fichier de la Banque de France pendant cinq ans

Faux. Dès lors que le ou les chèque(s) est (sont) payé(s), votre établissement bancaire doit prévenir la Banque de France afin que vous soyez radié du fichier des chèques impayés. La radiation est alors immédiate. Attention toutefois : l’information peut parvenir avec retard auprès d’autres établissements de crédit (la mise à jour du fichier s’effectue en général entre le 15 et le 20 de chaque mois). Par ailleurs, si vous avez payé votre dette en espèces, vous devez impérativement récupérer le chèque sans provision à l’origine de l’incident afin de le restituer à la banque. Faute de cette preuve, vous ne pourrez pas être radié du fichier.

Vous êtes responsable aux yeux de votre banque en cas de chèque sans provision émis par votre conjoint sur votre compte joint

Vrai et faux. Si, avant l’incident, votre conjoint a été désigné d’un commun accord comme seul responsable du compte, vous ne serez pas interdit bancaire. Vous ne pourrez plus émettre de chèques depuis le compte joint, mais vous pourrez le faire depuis d’autres comptes. À l’inverse, si c’est vous qui avez été désigné comme seul responsable du compte joint ou si vous êtes coresponsable, vous serez interdit de chéquier, même si vous n’êtes pour rien dans l’émission du chèque sans provision (article L. 311-80 du Code monétaire et financier). Et si personne n’a été désigné responsable sur le compte joint – et c’est le cas le plus fréquent –, en cas d’émission de chèque sans provision, c’est aux deux cotitulaires qu’il sera interdit d’émettre des chèques. Cette interdiction portera sur le compte joint mais aussi sur tous les comptes ouverts (comptes séparés ou comptes joints) des cotitulaires, et ce dans toutes les banques.

En cas d’encaissement d’un chèque falsifié, vous n’aurez que vos yeux pour pleurer

Ne croyez pas ça. C’est votre banque qui est responsable en cas d’encaissement d’un chèque falsifié, c’est-à-dire d’un chèque signé par vous, dont le montant et/ou l’ordre ont été modifiés. Dès lors que la falsification est apparente, la responsabilité de la banque est engagée ; il en est de même lorsque le chèque est faux, c’est-à-dire lorsque la signature n’est pas celle du tireur. Votre banque est dans l’obligation de vérifier la présence de toutes les conditions de validité d’un chèque, parmi lesquelles figure votre signature, qui doit être conforme au spécimen que vous avez déposé à la banque (article L. 131-3 du Code monétaire et financier).

Vous avez été victime d’un prélèvement automatique abusif, votre banque est en droit d’en exiger le paiement

Faux. Si le prélèvement effectué sur votre compte n’a pas été préalablement autorisé par vous-même, alors c’est la banque qui est seule responsable. Elle a débité votre compte sans ordre authentifié de votre part, méconnaissant ainsi ses devoirs de mandataire et de dépositaire (articles 1915 et suivants et 1991 et suivants du Code civil).

Ce n’est pas parce que votre compte est inactif depuis quelques années que votre banque peut décider unilatéralement de le clore

Eh bien si ! Sous réserve de vous prévenir par lettre recommandée et de respecter, le cas échéant, les conditions inscrites dans la convention de compte. Par ailleurs, si le compte est inactif depuis dix ans, la loi du 3 janvier 1977 permet à la banque de verser les sommes qui y figurent à la Caisse des dépôts et consignations. S’il n’y a pas de réclamation dans les vingt ans qui suivent (soit trente ans au total), les sommes reviennent à l’État (article L. 27 du Code du domaine de l’État).

Votre banque ne peut pas vous refuser une facilité de caisse

Mais si ! Une facilité de caisse, même consentie sur une courte durée sans contrat formalisé, est un crédit que la banque est libre ou non de vous accorder. Il n’y a pas de droit automatique au crédit et la banque est seule juge du risque qu’elle entend ou non assumer.

Votre banque peut décider de mettre fin unilatéralement à une autorisation de découvert sans vous prévenir

Faux. Votre autorisation de découvert, contrairement à une facilité de caisse, a normalement fait l’objet d’un contrat qui en fixe les conditions (durée, taux). Si la banque veut supprimer cette autorisation, elle est dans l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et elle doit vous accorder un délai pour rembourser la somme utilisée (article L. 311-16 du Code de la consommation).

Si votre compte est débiteur, votre banque peut imposer librement son taux d’agios

Pour une fois, ce n’est pas une idée reçue ! La banque est libre de fixer son taux à condition de ne pas dépasser le taux d’usure légal publié chaque trimestre au Journal officiel. Par ailleurs, le taux effectif global (TEG) qui représente le coût global du découvert exprimé sous la forme d’un pourcentage annuel doit être indiqué dans les conditions tarifaires. Ce TEG doit également apparaître dans votre relevé de compte.

Extrait de "Bien gérer son argent pour les nuls" (First édition), 2013. Pour acheter ce livre, cliquez ici.

 

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