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© ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP
© ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP
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Commission sur l'article 24 de la loi "sécurité globale" : le symptôme du grave déficit de culture démocratique du quinquennat Macron

Publié le 28 novembre 2020
Face au tollé provoqué par l’article 24 de la loi sur la sécurité globale, Jean Castex a annoncé la création d’une "commission indépendante" chargée de proposer une réécriture de l’article, avant de finalement rétropédaler. Cette idée n’existe en effet nulle part dans le droit positif.
Christophe Bouillaud
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Christophe Bouillaud est professeur de sciences politiques à l’Institut d’études politiques de Grenoble depuis 1999. Il est spécialiste à la fois de la vie politique italienne, et de la vie politique européenne, en particulier sous l’angle des partis.
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Face au tollé provoqué par l’article 24 de la loi sur la sécurité globale, Jean Castex a annoncé la création d’une "commission indépendante" chargée de proposer une réécriture de l’article, avant de finalement rétropédaler. Cette idée n’existe en effet nulle part dans le droit positif.

Atlantico : Face au tollé provoqué par l’article 24 de la loi sur la sécurité globale, Jean Castex a annoncé la création d’une "commission indépendante" chargée de proposer une réécriture de l’article, avant de finalement rétropédaler. Christophe Castaner, chef du groupe LREM à l’Assemblée et Richard Ferrand, président LREM de l’Assemblée, ainsi que Gérard Larcher, président du Sénat, avaient exprimé leur vive opposition. Est-ce qu’un tel procédé était légitime constitutionnellement ? L’écriture de la loi ne revient-elle pas par nature au Parlement ?

Christophe Bouillaud : Du point de vue de la procédure parlementaire et plus généralement de la Constitution, j’ai bien peur pour le gouvernement Castex que la protestation des parlementaires ait été complètement légitime. Cette idée de faire une « commission indépendante » pour travailler sur un article de loi déjà voté en première lecture par l’une des deux Chambres est pour tout dire du plus beau baroque. Cela n’existe nulle part dans le droit positif. La solution logique à ce stade pour le gouvernement, s’agissant d’une loi d’initiative parlementaire, aurait été d’attendre le moment opportun dans la suite de la procédure législative pour déposer ou faire déposer, et faire voter, un amendement destiné à réviser cet article 24, ou plus simplement à le supprimer. Mais monter une « commission  indépendante » me parait d’une maladresse insigne, car cela donne l’impression de créer ex nihilo une nouvelle procédure à la main du gouvernement pour déterminer le contenu des lois, et de mépriser le travail déjà fait pas les parlementaires.

Il est vrai que la situation a changé en une semaine. A cause de la mise à jour de ce qu’il faut bien appeler d’ores et déjà une grave bavure policière, à l’aide de toute une série d’images (vidéosurveillance, image de téléphones portables), l’opinion publique qui compte dans le pays est en train de se retourner sur cette question de la possibilité de filmer les forces de l’ordre. Cette mesure était déjà soupçonnée il y a une semaine d’être attentatoire à la liberté d’informer et à la possibilité d’un contrôle citoyen de l’action des forces de l’ordre, il est désormais prouvé par ce fait, qui a été facilement mis en série avec tout un passif de la police française en la matière, qu’il y a effectivement un problème avec cet article 24. Le Ministre de l’Intérieur lui-même n’a pas pu nier que les « images » (sic) en question l’obligeaient à s’interroger. Le gouvernement aurait sans doute aimé à ce stade que l’article 24 n’ait pas été voté la semaine dernière sur sa propre pression, d’où son idée de l’escamoter via une « commission indépendante ».

Y-a-t-il derrière ce comportement la preuve d’un manque de culture démocratique et parlementaire du Président de la République ? De quelle ampleur est-il ?

Oui, probablement, et pas que du Président lui-même, mais aussi de tous les gens qui l’entourent et qui sont censés le conseiller et l’informer des procédures en vigueur.

Il est vrai que cette loi sur la sécurité globale est elle-même le résultat d’une hypocrisie : elle est légalement une initiative parlementaire, une « proposition de loi », dûment déposée par deux députés LREM. Cette qualité lui a permis d’éviter toute une série de passages consultatifs préalables, comme celui devant le Conseil d’Etat. Cette procédure a été choisie par la majorité pour pouvoir justement aller vite et fort en matière de limitations des libertés publiques au nom de la sacro-sainte sécurité à garantir aux Français, ces veaux apeurés. Le gouvernement Castex a clairement appuyé pour que cette loi soit mise à l’agenda parlementaire et pour qu’elle comporte la disposition contestée de l’article 24. Résultat : il s’aperçoit que, sur sa pression, les députés ont voté cet article 24, et plus généralement ce qui apparaît à bien des gens comme une « loi scélérate » du point de vue des libertés publiques – ce dont, bien sûr, le Conseil d’Etat l’aurait averti s’il avait été dès le départ dans la boucle. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ne s’est pas privée de dire tout le mal qu’elle pensait du recours à cette procédure législative et du contenu de la loi. Le scénario ressemble déjà fort à celui de la « loi Avia » sur la haine sur Internet, proposition parlementaire fort soutenue par le gouvernement Philippe et qui a fini honteusement par être presque totalement censurée par le Conseil constitutionnel. Il serait temps que le pouvoir comprenne que la France est un Etat de droit et que les libertés publiques fondamentales ne sont pas une variable d’ajustement. Pour le coup, elles font partie des « valeurs de la République ».

Plus généralement, il est bien évident que, pour E. Macron et J. Castex, le Parlement n’est qu’une chambre d’enregistrement. Les députés LREM sont là pour « marcher », et, quand on les autorise à proposer quelque chose, c’est uniquement pour se cacher derrière eux et donner un vernis d’initiative parlementaire à un pouvoir désespérément coupé de la société civile. Et là, à cause de ce contre-ordre, visiblement même les « marcheurs » ont du mal à marcher dans la combine.

Le macronisme s’est construit sur une promesse d’efficacité, avec une critique sur l’enlisement des partis traditionnels. La “réalisation” de cet objectif se traduit-elle par un amenuisement de la démocratie au profit d’une approche plus marketing ?

Le « macronisme », loin de constituer une rupture de ce point de vue, s’inscrit dans l’histoire longue de la Vème République, où c’est globalement le gouvernement qui « fait » la loi, même si c’est encore les parlementaires qui la votent – rappelons qu’après le vote de la loi, il y a la sortie des décrets d’application des lois votés qui reste le domaine plein et entier du gouvernement en place. Combien de lois meurent ainsi de n’avoir jamais été traduites en décrets par un gouvernement n’en voulant finalement pas ?

Par ailleurs, il s’inscrit aussi dans une histoire plus récente, déjà bien visible en particulier pendant le quinquennat Sarkozy (2007-2012), où la loi, en particulier en matière de sécurité ou de lutte contre le terrorisme, apparait comme la manière adéquate de répondre à un problème de moyens. Une loi ne coûte pas en effet pas bien cher à faire voter, et, pour qu’on y mette quelque emphase dans son annonce dans les médias, elle donne l’impression aux citoyens apeurés par le dernier attentat en date ou le dernier fait divers que les gouvernants se soucient vraiment de leur sécurité. La présente loi sur la sécurité globale s’inscrit largement dans ce registre : rassurer les citoyens à bon compte sans mettre les vrais moyens humains et matériels derrière. Samuel Paty est ainsi surtout mort d’un manque de moyens des services de renseignement.

Ce qui est ici spécifique, c’est que, sans l’ombre d’un doute, vu sa genèse, cette loi, et surtout son article 24, vise à rassurer les policiers sur le fait que, globalement, les pouvoirs publics seront toujours derrière eux même s’ils font de « petites » fautes professionnelles. Comme des juristes l’ont souligné, en soi, l’article 24 ne donne pas un blanc-seing aux forces de l’ordre pour faire n’importe quoi, mais il vise à leur donner le sentiment qu’elles sont vraiment libres d’agir comme bon leur semble et qu’elles sont en droit d’interdire de fait que qui ce soit les filme lors de leurs interventions. En ce sens, cet article 24, c’est une « loi marketing » à destination exclusive de la police, ou tout au moins des éléments en son sein qui pensent que « l’on ne peut plus rien faire ». Soigner ainsi une « clientèle policière » n’est pas un moyen d’être efficace en matière de politique publique de sécurité, ni bien sûr un choix démocratique. En effet, je ne suis pas sûr que les citoyens français soient prêts à autoriser l’existence d’une police qui serait seule juge de la légitimité et de la légalité de tous ses propres actes. Malheureusement, c’est un peu ce vers quoi l’article 24 nous mène, ou qu’il entend garantir. Or pourquoi les policiers seraient-ils les seuls agents de service public que le public ne pourrait pas surveiller, apprécier ou non ? Qu’ont-ils donc à cacher, nos braves policiers, puisqu’ils sont foncièrement honnêtes et respectueux de la loi ? Pourquoi la transparence ne s’appliquerait-elle pas d’abord à eux ? En bonne logique, ils devraient être les premiers choqués de cet article 24, et ce sont eux qui devraient au contraire réclamer d’être toujours filmés, puisqu’ « ils n’ont rien à cacher ». Est-ce que les pompiers, les éboueurs ou les ambulanciers veulent ce genre de droit à l’absence d’image ?

Au total, cet épisode montre surtout que le pouvoir s’est mis dans une relation malsaine de dépendance avec une partie de la police, et force est de constater qu’une telle situation n’est pas arrivée souvent dans l’histoire de France.

A lire aussi : Violence contre un producteur : qui saura reprendre en main l’encadrement de la police ?

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Commentaires (1)
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J'accuse
- 28/11/2020 - 10:55
Déficit démocratique ? Non, déni volontaire !
Ce qu'on appelle la démocratie, c'est: "je me fais élire en mentant, et après je fais ce que je veux en trichant".
Très peu de nos élus (un seul ?) sont de vrais démocrates, parce qu'il est hors de question pour eux que le peuple gouverne par leur intermédiaire: ils méprisent les électeurs (c'est pour ça qu'ils mentent et trichent sans vergogne) et n'entendent évidemment pas les représenter: ils détournent le pouvoir à leur profit.
La macronie est encore plus cynique que les précédentes majorités: avant, présidents et gouvernements essayaient au moins de sauver les apparences; avec Macron, violer les droits du peuple et du Parlement se fait ouvertement et sans fausse honte. Tout un chacun sait que les "marcheurs" sont les godillots, alors, pourquoi faire semblant ?
C'est bien au-delà d'un déficit démocratique: c'est l'aboutissement d'un mépris permanent du peuple par une caste aristocratique qui piétine chaque jour davantage les principes démocratiques.