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Covid-19 : les entreprises obligées de protéger leur trésorerie, quitte à ne pas respecter les délais de paiement

Publié le 29 juillet 2020
Face aux difficultés engendrées par le confinement et la difficile reprise, beaucoup d’entreprises ont à nouveau tiré sur les délais de paiement au risque d’être sévèrement punies par Bercy. Alors que, selon les professionnels du recouvrement, il y aurait bien d’autres moyens d’assainir la situation.
Jean-Marc Sylvestre
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Face aux difficultés engendrées par le confinement et la difficile reprise, beaucoup d’entreprises ont à nouveau tiré sur les délais de paiement au risque d’être sévèrement punies par Bercy. Alors que, selon les professionnels du recouvrement, il y aurait bien d’autres moyens d’assainir la situation.

En cette période de Covid-19, le cabinet Arc, l’un des tout premiers sur le marché français du recouvrement de créances, a  précisé les mesures et les outils pour éviter « les foudres de l’administration qui chasse actuellement le non-respect des délais de paiement ». Ces outils servent essentiellement à éviter de se mettre en difficulté. Pour lentreprise elle-même et ses dirigeants mais aussi pour ses fournisseurs et ses clients. Une entreprise qui paie en retard met ses fournisseurs en retard et provoque des difficultés en chaîne.  

L’année dernière en 2019, la répression des fraudes s’était montrée beaucoup plus sévère pour dénoncer et sanctionner les délais de paiement. Selon un document publié par Le Figaro, les sanctions avaient bondi de 30% dans le bilan de la DGCCRF. Ce qui laissait présager cette année, une attention toute particulière, parce que les entreprises ont été beaucoup aidées par l’Etat pour sauvegarder leur trésorerie atteinte par la crise du Covid-19. Les prêts garantis pas l’Etat ont été attribués massivement pour plus de 140 milliards d’euros. Alors certaines entreprises qui n’avaient pas la qualité suffisante n’en ont certes pas bénéficié, mais beaucoup d’autres ont saisi l’occasion de se faire du cash en prévention de la rentrée probablement difficile.

Ce qui signifie que cette année, l’administration va regarder avec encore plus d’attention, les pratiques de délais de paiement notamment chez celles qui ont été aidées par l’Etat.

Au mois d’avril dernier, le gouvernement avait distribué une dizaine de bons points à des grandes entreprises jugées vertueuses en termes de délais de paiement pendant la crise : Bouygues télécom, Orange, Danone, Enedis, L’Oréal, Système U ou même EDF... La plupart sont parvenues à régler leurs fournisseurs dans les temps. Il s’agissait, bien sûr, de ne pas ajouter une crise de financement de trésorerie à la crise d’exploitation provoquée par le confinement. Mais disons que cette exemplarité a été obtenue après plusieurs années de " Name and Shame ", procédure qui vise à dénoncer les mauvais payeurs, ce qui fait désordre évidemment dans l’image de la société.

Bercy avait d’ailleurs serré la vis, puisque les sanctions pour retard dans le règlement des factures ont augmenté de 30% par rapport à 2018. On atteint maintenant 22,4 millions d’euros pour 209 procédures. Face aux bon élèves, on s’aperçoit que 5 grosses entreprises ont été sanctionnées de plus d’un million d’euros pour des manquements répétés.

Le résultat est néanmoins que, globalement, les progrès avaient été notables. En moyenne, le retard était tombé de 13,5 jours à 11 jours. L’action de contrôle mise en application par Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, a donc été efficace.

Toute la question aujourd’hui va être de savoir ce qui va se passer. Du côté des entreprises qui sont parfois coincées. Du côté de l’administration qui doit évidemment faire respecter la loi mais aussi veiller au cas par cas à ne pas asphyxier des entreprises déjà mises à mal. C’est là toute la difficulté.

La crise sanitaire a augmenté les impayés avec les risques de réactions en chaine.

Le Cabinet Arc, qui ausculte l’évolution de la situation au jour le jour, prévoit une augmentation des litiges visant à se soustraire à l’obligation de paiement. Denis Le Bossé, le président du cabinet Arc a constaté un « accroissement des factures impayées parce qu’elles ne pouvaient pas être validées en raison du télétravail. Ou encore, la non-conformité des factures est un prétexte de non-paiement qui s’est largement répandu avec le Covid.  Les entreprises affirment, à tort, leur droit de refuser de payer des factures qui ne seraient pas conformes à la législation (absence du numéro de commande de l’acheteur…). L’objectif, ici, est d’obtenir un allongement du délai d’établissement des factures, cette extension permettant de gagner du temps au final sur la date de paiement. »

Le problème est que la seule sanction existante en matière de non-conformité des factures réside dans l’amende administrative. Pour Denis Le Bossé, « il serait essentiel de chercher à comprendre les motifs du non-paiement : réelles difficultés financières justifiant la mise en place d’un échéancier ou manœuvres dilatoires visant à profiter de la situation actuelle. »

Pour les entreprises, il existe pourtant des alternatives.

« D’abord, l’action de l’administration pourrait consister à solliciter de toutes les entreprises qu’elles déclarent leurs retards de paiement clients/fournisseurs sur une plateforme mise à disposition par le Ministère de l’Économie. Cela sensibiliserait les sociétés sur leurs agissements. Une autre solution serait de créer une « notation délais de paiement » (clients/fournisseurs) pour permettre aux entreprises de connaître les comportements payeurs de leur futur partenaire.

Et pour les entreprises déjà atteintes par leffet domino du non-respect des délais de paiement (une société non réglée de ses factures ne peut pas elle-même payer ses fournisseurs et ainsi de suite…), elles peuvent appliquer une stratégie de recouvrement très efficace pour aider les débiteurs à respecter leurs échéances de paiement : la procédure afin de saisie conservatoire, qui permet de récupérer les fonds directement entre les mains du client du débiteur. Cette procédure permet de faire le recouvrement du débiteur, ce qui a un impact sur le créancier, lequel est payé de sa créance et sur le débiteur qui est ainsi libéré du fléau de leffet domino des délais de paiement ».

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