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Sous-estimations à tous les étages

Déficit Public : un PLFR3 totalement déconnecté du réel

Publié le 13 juin 2020
Le troisième projet de loi de finances rectificatif (PLFR) de l'année est non-exhaustif et beaucoup de ses éléments sont sous-estimés. C'est très regrettable.
Jean-Yves Archer
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Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économique Archer 58 Research. Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'ENA (promotion de 1985), et est titulaire d'...
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Le troisième projet de loi de finances rectificatif (PLFR) de l'année est non-exhaustif et beaucoup de ses éléments sont sous-estimés. C'est très regrettable.

Face au défi sanitaire issu de la pandémie du Coronavirus, la France a choisi de confiner strictement l'ensemble de sa population. Le débat reste ouvert sur ce choix global et total. Une chose est sûre, le coût sanitaire (autres maladies pendant le shut-down) et les coûts économiques et sociaux vont être plus importants que nous ne le pensons à ce jour.

Une récession destructrice

Nul ne peut valablement conceptualiser les conséquences d'une récession estimée, pour l'heure, à – 11 voire – 14% du PIB si l'on se cale sur les prévisions rarement démenties de l'OCDE et de Laurence Boone en sa qualité de chef économiste.

Conséquence directe de la pandémie, la France s'est lancée dans une politique qualifiable d'ultra-keynésienne.

Jamais notre économie nationale n'a aussi été en péril depuis des périodes de guerre, jamais autant d'argent public n'a été dédié au sauvetage du secteur privé toutes tailles d'entreprises confondues.

Les dirigeants de la CPME ont raison d'alerter les Pouvoirs publics sur le risque de faillites en cascade au sein des TPE et des PME.

Trois Lois de Finances rectificatives en moins de 3 mois

Le budget pour 2020 approuvé par le Parlement fin 2019, soit le PLF initial est totalement caduc du fait de la violence de la crise. Deux projets de lois de finances rectificatifs (PLFR) ont été votés depuis le mois d'avril. Du jamais vu qui correspond à une obligation issue de la capacité juridique à employer des fonds publics mais aussi à déployer un exercice budgétaire frappé de sincérité.

La stricte légalité justifie l'existence du PLFR 3 examiné en Conseil des ministres le mercredi 10 juin.

Celui-ci a donné lieu, préalablement, à un avis du Haut-Conseil des Finances publiques (HCFP) présidé par Pierre Moscovici conformément à ses nouvelles fonctions de premier président de la Cour des comptes.

Dans le PLF 2020, il était inscrit un déficit de 93 Mds d'euros ce qui était déjà un record. Il est désormais prévu un déficit effectif de – 11,4% du PIB pour 2020 ce qui – reconnaissons-le – est une perspective proche du vertige.

En conformité avec nombres d'analystes (FMI, BCE, OCDE), le HCFP indique que " la crise sanitaire se traduit par des incertitudes d'une ampleur inédite qui rendent difficile tout exercice de prévision économique et par des chocs qui suscitent des réponses budgétaires d'une portée inhabituelle ".

Autrement dit, il existe une marge interprétative et ce PLFR 3 ne prétend pas proposer au Parlement – qui doit l'examiner et émettre un vote – une photographie la plus nette possible de la situation.

Un PLFR 3 non exhaustif !

A ce sujet, il est impératif de relever un point-clef : à savoir que le HCFP souligne que "toutes les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement, notamment certains plans sectoriels de relance, n'ont pas été traduites dans ce PLFR." Dès lors, il y a lieu de redouter une dégradation additionnelle du déficit de plus de 35 Mds si l'on prend en cumul les plans méso-économiques ( automobile, aéronautique, tourisme et restauration ).

Ce manque d'exhaustivité du PLFR 3 porté par Bruno Le Maire fausse la perspective et modifie la trajectoire des Finances publiques. C'est donc regrettable, pour ne pas dire plus.

Une autre sous-estimation de charges

Plus avant, il convient de se référer à la page 10 de l'Avis du 8 juin émis par le HCFP qui reproduit le tableau de "l'estimation du coût des mesures de soutien à l'issue du PLFR 3".

Les mesures ayant un effet sur le déficit public représentent un total de 57,2 Mds. Parallèlement, il est mentionné un total de 76,5 Mds de mesures sans effet sur le déficit qui pose question.

Il est notamment indiqué que les reports d'échéances fiscales et sociales de mars à juin 2020, pour un montant de 32,5 Mds seraient sans effet ce qui n'est pas crédible si l'on songe à l'impact des futures défaillances d'entités du secteur privé. Je rappelle que la COFACE a chiffré à plus de + 21% le nombre de faillites d'ici à fin 2020.

Il faut donc souligner que le HCFP fait preuve d'optimisme et ne colle pas aux prévisions de la sinistralité mesurée par d'autres organismes étatiques.

Espérons que cette Institution qui avait su s'intégrer avec pertinence dans le processus budgétaire français ne réédite pas ce genre de biais déclaratif.

La baisse des recettes fiscales est probablement sous-estimée

Or, la baisse des recettes fiscales est une variable cruciale. Dès lors, le déficit est fluctuant comme évoqué par plusieurs analystes qui soulignent les aléas affectant possiblement les recettes : versant entreprises comme versant ménages.

La sempiternelle question de la dette

La prévision du ratio dette sur PIB est révisée de 22 points par rapport au PLF initial. Ainsi, le ratio dépassera au minimum 120,9 points de PIB d'ici à fin 2020. Ceci de manière d'autant plus instable que le PIB va décroître de près de 12% et augmenter mathématiquement le ratio dette sur PIB s'il venait à se dégrader davantage.

Le HCFP considère que " cette hausse massive appelle une vigilance particulière " : on ne saurait mieux dire tant le défi national est désormais en zone critique en cas de retournement des taux d'intérêt.

Chaque année, l'Agence France Trésor renouvelle un flux de près de 300 Mds de dettes à des taux proches de zéro et on gomme le fait que des taux voisins du nominal d'objectif d'inflation requis par les statuts de la BCE, soit 2%, représenteraient plus de 60 milliards de charge budgétaire, soit 180% du budget du Ministère de l'Éducation nationale.

La France peut-elle survivre avec 121% de dette ? La réponse est oui car nos créanciers savent que notre arsenal législatif ( voir la Loi Sapin 2 ) a pris en caution de fait une large part de l'épargne des Français qui détiennent plus de 100.000 euros sur un compte lambda dans un établissement teneur quelconque.

Jamais on ne prêterait autant et à si bas prix à la France s'il n'y avait la capacité juridique de capter une portion sérieuse de l'épargne.

Un taux de chômage retenu sous forme optimiste

Pour conclure, quand on prend connaissance des barèmes d'activité de nombreux secteurs, dont celui de la construction et du bâtiment, on se doit de constater des retards à l'allumage et ainsi de redouter que le Gouvernement ne soit en-deçà de la future réalité du chômage qu'il n'évalue, dans ce PLFR 3, qu'à un delta positif de 0,8 million de personnes.

Humaniste, j'aimerais que cette valeur soit le plafond mais compte-tenu de la dégradation de la première ligne du compte de résultat de milliers de firmes – le chiffre d'affaires – et de la dernière ligne – la perte nette - , il me semble que la crise de l'emploi sera nettement plus conséquente ce qui impactera la vie d'hommes et de femmes ainsi que les comptes publics via l'Unedic dont l'endettement garanti se trouve logé dans la dette hors-bilan de l'État que ne mentionne pas le HCFP singulièrement attaché à sa stricte lettre de mission qui vise d'abord et avant tout le PLFR.

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