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© David NIVIERE / POOL / AFP
© David NIVIERE / POOL / AFP
Déconfinement

Le projet de loi sur le prolongement de l’état d’urgence sanitaire mériterait également d’être soumis au Conseil constitutionnel

Publié le 06 mai 2020
Des sénateurs Les Républicains songent à saisir le Conseil Constitutionnel sur le déconfinement. Le gouvernement donne un rôle impossible aux élus sur l’exécution sans les associer à la définition du plan. Qui sera responsable ?
Didier Maus
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Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).  
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Des sénateurs Les Républicains songent à saisir le Conseil Constitutionnel sur le déconfinement. Le gouvernement donne un rôle impossible aux élus sur l’exécution sans les associer à la définition du plan. Qui sera responsable ?

Des sénateurs LR songent à saisir le Conseil Constitutionnel sur le déconfinement car le gouvernement donne un rôle impossible aux élus sur l’exécution sans les associer à la définition du plan. Qui sera responsable ? La société civile et les élus sont-ils en train de se rebeller contre l’exécutif en le mettant au pied de ses responsabilités ?

Didier Maus : Le déconfinement est nécessairement une mécanique beaucoup plus compliquée que le confinement. Toutes les crises présentent ce même schéma. L’entrée dans la crise est rapide, voire très rapide, la sortie de crise prend du temps, souvent beaucoup de temps. Les rythmes ne sont pas les mêmes. Nous avons tous dans la tête l’exceptionnelle originalité de cette pandémie. Nous ne l’attendions pas. Nous l’avons mal anticipé et nous avons du mal à imaginer sa fin, si tant est qu’elle arrive. 

Pour en revenir au droit, il aurait été logique que la loi du 23 mars dernier, qui institue l’état d’urgence sanitaire, soit soumise au Conseil constitutionnel aussi bien dans ses dispositions sanitaires que dans ses dispositions électorales. Cela n’a pas été le cas. Inutile d’en rechercher aujourd’hui les raisons. Le projet de loi sur le prolongement de l’état d’urgence sanitaire mériterait également d’être soumis au Conseil constitutionnel. Il est très discret sur la répartition des rôles entre l’État et les élus locaux, mais contient plusieurs mesures qui, par nature, posent des problèmes au regard des libertés fondamentales. Nul ne conteste que la lutte contre le virus nécessite une limitation de certaines libertés, au premier rang desquelles la liberté d’aller et venir. Le rôle du Conseil constitutionnel, s’il est saisi, sera de juger où il convient de mettre le curseur sur un axe « libertés individuelles versus lutte contre le coronavirus ». L’équilibre idéal n’existe pas. Il s’agit simplement d’apprécier le « pour » et le « contre » et de concilier deux exigences constitutionnelles aussi importantes l’une que l’autre. Il est logique de limiter les libertés si cet encadrement permet de sauver des vies humaines, mais 1) il faut en être certain, 2) il faut qu’un équilibre proportionné soit défini. Pour ne prendre que deux exemples prévus dans le projet de loi : comment peut-on mettre en quarantaine des personnes qui arrivent sur le territoire métropolitain avec des probabilités de virus ? Comment peut-on instituer un ficher des personnes atteintes du Covid-19 ou susceptibles d’être atteintes ? Les réponses toutes faites n’ont pas de sens.

Par rapport aux élus locaux, le point de friction principal concerne la rouverture des établissements d’enseignement. Les murs appartiennent aux communes, départements et régions tandis que l’activité qui s’y déroule relève de l’Éducation nationale. Si la seconde a des besoins (voire des exigences) qui dépassent les possibilités financières des collectivités, que faire ? Si l’autorité exécutive locale, pour des raisons qui lui appartiennent, décide, par exemple au nom d’un principe de précaution élargi, de ne pas rouvrir les établissements contre le souhait de l’Éducation nationale, qui tranche ? Dans leur ensemble, les élus locaux sont des femmes et des hommes de très bonne volonté, mais ils ne supportent plus les situations où l’État décide et, ensuite, confie la mise en œuvre et le financement, aux élus de terrain. Ce conflit n’est pas nouveau, mais il est au coeur de difficiles relations d’aujourd’hui.

Que dénote cette pagaille généralisée ? Pourquoi le gouvernement ne parvient-t-il pas à faire travailler tout le monde ensemble ?

Le terme de « pagaille » me paraît très exagéré. S’il y a « pagaille » elle est souvent du côté de l’État. Ceux qui ont suivi depuis une semaine les discours successifs sur le retour des enfants à l’école ont été les témoins de plusieurs versions successives, par exemple sur les classes ou groupes prioritaires ou sur le meilleur lieu pour le repas de midi (salle de classe ou salle de cantine ?), sans parler de toutes les contraintes sanitaires, quasiment impossibles à réaliser à 100%.

Travailler ensemble consisterait à se mettre autour d’une table et à chercher, problème par problème, les solutions possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Cela n’a jamais été le cas. Le gouvernement a consulté les collectivités intéressées sur des dispositifs quasiment bouclés. 

La manière dont la discussion du projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire s’est engagée au Sénat est l’illustration parfaite du mépris à l’égard des élus. Le projet a été déposé le samedi 2 mai dans l’après-midi avec une demande de discussion en séance publique le lundi 4 mai après-midi, ne laissant que les quelques heures du dimanche aux sénateurs et à leurs collaborateurs pour mener à bien leur mission constitutionnelle, voter la loi de manière claire et compréhensible. Le procédé n’est pas digne d’une grande démocratie. Il y a, certes, urgence, mais il y a surtout urgence à ce que les citoyennes et les citoyens aient, à nouveau, confiance dans leurs élus et leurs autorités.

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ajm
- 06/05/2020 - 14:30
MASCarade de l'État de Droit
On voit bien à l'occasion de cette crise que notre fameux Etat de Droit n'est qu'une MASCarade, une pantalonnade pitoyable, avec un Conseil Constitutionnel confiné et aux abonnés absents, des tribunaux qui ne se réveillent que pour ordonner à l'état de reprendre de toute urgence le processus d'examen des demandes de droit d'asile ( décision récente du Tribunal Administratif de Paris). L'Etat de Droit se révèle une fois de plus n'être que l'instrument privilégié du Grand Remplacement, de la disparition des frontières et de la dissolution de ce qui reste de souveraineté nationale et de pouvoir régalien de l'état.