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© BERTRAND GUAY / AFP
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Lois attentiterroristes

Lois antiterroristes : la part des mesures attentatoires à la liberté était-elle vraiment utile au regard de la catastrophe de la Préfecture de Police ?

Publié le 09 octobre 2019
La loi relative au renseignement a été promulguée en 2015. Elle visait à renforcer le cadre juridique national pour améliorer le renseignement sur le territoire. Force est de constater, au regard de l'attentat de la Préfecture de Police, qu'elle ne peut pas tout, tout en attentant aux libertés individuelles.
Diplômé d'école de commerce, Nicolas Moreau a exercé en tant qu'auditeur pendant une décennie, auprès de nombreux acteurs publics, associatifs et privés.
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La loi relative au renseignement a été promulguée en 2015. Elle visait à renforcer le cadre juridique national pour améliorer le renseignement sur le territoire. Force est de constater, au regard de l'attentat de la Préfecture de Police, qu'elle ne peut pas tout, tout en attentant aux libertés individuelles.

Atlantico : En quoi les dispositifs de cette loi renseignement, ainsi que ceux du Patriot Act et du FISA aux Etats-Unis, ont-ils été liberticides ?

Nicolas Moreau : Il serait laborieux de détailler toutes les dispositions liberticides présentes dans ces lois, car elles sont nombreuses, mais les plus dangereuses sont celles qui portent atteinte au principe essentiel de séparation des pouvoirs.

Pour rappel, il existe trois pouvoirs : le législatif, chargé de voter les lois, l’exécutif, chargé de les faire appliquer, et le judiciaire chargé d’en contrôler l’application.

La séparation de ces pouvoirs, dans les régimes démocratiques, est la plus importante des garanties contre l’arbitraire et la persécution par l’Etat. Montesquieu le résumait ainsi : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

Chaque pouvoir peut ainsi être limité et contrôlé par les autres. A l’inverse, la concentration des pouvoirs entre les mêmes mains est la marque des dictatures.

En France, cette concentration des pouvoirs passait, dans la loi renseignement, par des actions de surveillance administratives contre des citoyens autorisées non pas par le pouvoir judiciaire, mais par le Premier ministre sur avis d’une administration : la CNCTR. Bien que la composition de cette commission soit paritaire (députés, sénateurs, conseillers d’Etat, magistrats de la Cour de cassation…) l’exécutif  autorise seul des actions de surveillance, sans contrôle préalable du pouvoir judiciaire.

Aux USA, le Patriot Act permettait pour sa part une utilisation massive des « lettres de sécurité nationale », une sorte de mandat que le FBI pouvait émettre sans passer par la justice. Ces lettres obligeaient les fournisseurs d’accès à internet (ou autres entreprises privées) à donner accès au FBI à leurs bases de données personnelles.

Sans surprise, en mars 2007, le département de la justice américain a constaté que le FBI avait utilisé illégalement le Patriot Act afin d'obtenir secrètement des informations personnelles sur des citoyens…

D’autres dispositions de ces lois étaient liberticides par nature.

Le Patriot Act créait par exemple les statuts de « combattant ennemi » et « combattant illégal », qui permettaient au gouvernement des États-Unis de détenir sans limite et sans inculpation toute personne soupçonnée de projet terroriste. Ces dispositions, permettant d'emprisonner quiconque sur un simple soupçon, ont été largement utilisées à Guantanamo.

La loi renseignement, pour sa part, posait problème notamment par l’autorisation d’usage d’IMSI-catchers (qui permettent entre autres de capter toutes les conversations téléphoniques mobiles dans une zone géographique donnée), ou l’usage de boites noires (qui permettent de surveiller massivement les connexions des internautes français, et d’analyser leurs métadonnées à l’aide d’algorithmes pour détecter des comportements suspects).

Ces traitements de données par algorithmes engendrent des risques importants de faux négatifs, c’est-à-dire de suspicion portée sur un innocent. Ces boites noires sont pourtant en place depuis 2017.

La liste des risques ne s’arrête pas là, et la liste des questions qui s’ouvrent est interminable : Qui a accès à ces données ? Comment sont-elles stockées ? Quel usage peut-il en être fait ? L’exécutif peut-il faire espionner l’opposition ? Des dossiers compromettants peuvent-ils être constitués sur quiconque ? Peut-on être arrêté et emprisonné arbitrairement, ou à la suite d’une erreur d’analyse algorithmique ?  Etc.

L’Histoire regorge d’exemples d’Etats supprimant les libertés de leur peuple. Confier trop de pouvoirs à l’Etat, et mal séparer ceux-ci, n’est pas sage.

Ces dispositifs ont-ils été uniquement utilisés contre le terrorisme ? Certains estiment par exemple qu'ils sont utilisés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, notamment aux Etats-Unis...

C’est une interrogation légitime. Les mesures de surveillance évoquées ci-dessus, autorisées par le Premier ministre, sont soumises à l’avis préalable de la CNCTR.

L’autorisation est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre des armées, du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice, naturellement.

Mais également des ministres chargés de l’Économie, du Budget ou des Douanes !

Il va de soi qu’un si bel outil de surveillance n’allait pas échapper à Bercy.

Au regard du drame de la semaine dernière, la loi renseignement a-t-elle été efficace ?

Il y deux logiques.

La première consiste à se réjouir du nombre d’attentats que cette loi a permis de déjouer, la seconde consiste à déplorer le nombre d’attentats qu’elle n’a pas permis de déjouer.

Si un seul attentat a été déjoué grâce à cette loi, alors elle a été utile. Mais utile ne signifie pas efficace. Et au regard du drame de la semaine dernière, il est impossible d’affirmer qu’elle pleinement efficace.

Pour en augmenter l’efficacité, la loi renseignement peut être améliorée. (A condition que les autorités soient capables d’apprendre de leurs erreurs, qui vont des situations impensées à leur incapacité à doter les forces régaliennes d’un budget décent).

Elle peut également être améliorée, du point de vue de la séparation des pouvoirs, pour offrir des garanties de liberté supplémentaires aux citoyens français.

Est-ce qu'au global, étant donnés ces différents éléments, se passer de ces lois ne serait pas finalement tout à fait légitime ?

Ces lois n’ont pas été votées uniquement pour des raisons fiscales. Des besoins ont été exprimés par la police, l’armée, le renseignement, etc. Se passer de ces lois, c’est se passer d’outils sécuritaires importants.

Mais l’insécurité ne vient pas uniquement des terroristes. Elle peut parfaitement venir de l’Etat, qui, quand ses pouvoirs sont mal séparés, sait parfaitement persécuter sa propre population.

La question qui se pose est donc celle de son utilité et de son efficacité à long terme : Aura-t-elle permis de sauver des vies ? Aura-t-elle conduit à gâcher des vies, par la sanction d’innocents ou la persécution d’Etat ? Quel aspect l’aura finalement emporté ? Aurait-on pu s’arranger pour maximiser les vies sauvées et minimiser les vies gâchées ? 

Encore une fois, la clé est dans la séparation des pouvoirs.

Celle-ci part de très bas, avec des revues d’habilitations à mener sur les personnels du renseignement, afin de savoir à quelles données ils ont accès et s’ils doivent y avoir accès, et monte jusqu’à la question de l’alignement de l’élection présidentielle et des législatives, qui transforme le pouvoir législatif en une chambre d’enregistrement des volontés de l’exécutif. 

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Paulquiroulenamassepasmousse
- 09/10/2019 - 20:46
Faut il avoir beaucoup de
Faut il avoir beaucoup de chose à se reprocher pour craindre à ce point une surveillance malgré tout justifiée par l'état de guerre dans lequel les démocraties occidentales se trouvent face aux dictatures islamiques......
jurgio
- 09/10/2019 - 15:57
La France n'est plus constituée en république
contrairement à ce qu'on veut nous faire croire. Montesquieu qui discourait des lois et des pouvoirs demeure curieusement d'actualité alors qu'il vivait sous régime monarchique.