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Des chiffres, pas de la morale

Petites leçons de fiscalité par la preuve

Publié le 25 juin 2019
La création du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé flat tax, a entraîné une baisse du taux d’imposition sur les revenus du capital, mais, les dividendes versés étant plus important en 2018, pas de diminution des prélèvements.
Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.
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La création du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé flat tax, a entraîné une baisse du taux d’imposition sur les revenus du capital, mais, les dividendes versés étant plus important en 2018, pas de diminution des prélèvements.

Atlantico: En quoi cet exemple de la "flat-tax" illustre-t-il la validité du principe « trop d’impôt tue l’impôt » ? 

Philippe Crevel : Le prélèvement forfaitaire unique a simplifié la fiscalité des revenus issus des placements financiers et a mis un terme à leur assujettissement au barème de l’impôt sur le revenu qu’avait décidé François Hollande en 2012. Du fait de la forte progressivité de cet impôt qui se cumule avec les prélèvements sociaux, il n’était plus intéressant pour les détenteurs d’actions ou de parts sociales de PME de recevoir des dividendes. Pour les dirigeants de PME, l’option versement d’un salaire pouvait être même plus intéressante. Les bonnes rentrées issues du PFU sont donc la conséquence d’une rebasculement en faveur des dividendes et également de leur bon niveau en 2018 en raison de la reprise de la croissance.

 Il n’en demeure pas moins qu’un bon impôt repose sur une assiette large et un taux proportionnel pas trop élevé se vérifie une fois de plus. Quand les taux sont prohibitifs, la tentation est grande de contourner l’impôt légalement ou illégalement, en ayant recours à toutes astuces possibles : sous-évaluation et dissimulation des revenus, recours aux niches fiscales, élaboration de montages complexes, etc. 

La création de cette taxe était vivement dénoncée par la gauche qui produit aujourd’hui les mêmes critiques à propos de la disparition de la taxe d’habitation.  N’est-ce pas le signe d’une méconnaissance des mécanismes de l’impôt, et notamment de leur conséquence sur les choix économiques des contribuables ?

 La problématique est un peu différente. D’un côté, la taxation excessive des revenus de l’épargne aboutissait à des comportements contreproductifs qui allaient à l’encontre des intérêts de l’économie et de l’Etat en tant que percepteur. En ajoutant les prélèvements sociaux voire l’ISF, le rendement pouvait être négatif. Dans le cas de la taxe d’habitation, nous sommes face à un impôt à bout de souffle reposant sur des valeurs locatives d’un autre âge. L’Etat en prenait, avant la réforme, plus du tiers à sa charge à travers les exonérations et les abattements. La taxe d’habitation fait partie des quatre vieux impôts issus de la Révolution française et que l’Etat a transféré aux collectivités locales au début du 20e siècle. 

Depuis plus de trente, les gouvernements éprouvent les pires difficultés à réformer les finances locales d’où cette fuite en avant avec la suppression de la taxe d’habitation qu’il faudra bien financer par ailleurs car le manque à gagner pour les collectivités fera l’objet d’une compensation.

 

Y a-t-il d’autres exemples qui montrent qu’en matière d’impôt, la morale s’oppose aux bons principes financiers et empêche l’Etat de percevoir davantage et plus efficacement ?

L’exemple le plus connu est l’impôt sur le revenu. Sa forte progressivité s’accompagne de son mitage à travers la multiplication des niches fiscales. Une baisse des taux avec une assiette plus large génèrerait un gain important d’autant plus qu’il y aurait moins de fraude et un effet de création de richesses. En effet, avec un taux marginal de 45 % auquel s’ajoute la CSG, la CRDS, le taux de prélèvement est de près de 55 % et cela sans intégrer les charges. L’incitation au travail est ainsi assez faible voire nulle. Il en est de même avec l’impôt sur les sociétés dont le rendement est déclinant. La théorie de la Courbe de Laffer en vertu de laquelle le rendement d’un impôt décline quand son niveau dépasse un certain montant se vérifie de manière empirique. Au niveau immobilier, en diminuant certaines impositions en particulier celles liées aux plus-values, le nombre de transactions augmenterait et aboutirait à accroître les recettes.

 

 

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