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Comment continuer à défendre la complexité d’un système fiscal dans lequel plus de la moitié des membres du gouvernement sont l’objet de redressements fiscaux malgré leur bonne foi ?

Publié le 30 mai 2019
Plus de la moitié des ministres ont eu une rectification fiscale l'an dernier. Mais à "l'exception d'un cas, tous les contribuables concernés étaient de bonne foi". Une situation qui pousse à s'interroger sur la fiscalité française.
Jacques Bichot
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Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le...
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Thomas Carbonnier
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Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l...
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Plus de la moitié des ministres ont eu une rectification fiscale l'an dernier. Mais à "l'exception d'un cas, tous les contribuables concernés étaient de bonne foi". Une situation qui pousse à s'interroger sur la fiscalité française.

Atlantico : Selon le Canard Enchaîné, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a transmis 30 dossiers de responsables publics à la justice pour 2018. Plus de la moitié des ministres ont eu une rectification fiscale l'an dernier. Mais la HATVP souligne qu'à "l'exception d'un cas, tous les contribuables concernés étaient de bonne foi". Une situation qui pousse à s'interroger sur la fiscalité française. Alors que les ministres sont mieux accompagnés, censés être mieux formés et ont moins intérêt à déraper que le commun des mortels, comment expliquer qu'ils soient également sujets à des écarts ?

Jacques Bichot : La première explication est la complication de la fiscalité française. J’utilise ce mot de préférence à « complexité », car la complexité peut être fort utile, voire indispensable, tandis que la complication est une complexité inutile, et même, le plus souvent, nocive. L’ordinateur sur lequel j’écris est complexe, et le réseau internet grâce auquel mon message sera délivré à Atlantico l’est encore davantage. Certes, ils comportent quelques aspects de complication (des procédures inutilement longues, chronophages et agaçantes), mais dans l’ensemble l’utilisateur de l’informatique bénéficie à la fois des avantages de la complexité technique et de la simplicité d’usage.

Il n’en va pas de même, hélas, pour la fiscalité. Le calcul et le recouvrement des impôts et taxes dus par des millions d’agents, particuliers ou entreprises et autres personnes morales, est inévitablement complexe. Mais le « travail » du contribuable pourrait être raisonnablement simple si les règles fiscales étaient moins nombreuses, s’il n’y avait pas une multiplication des cas particuliers et une valse incessante des dispositions à appliquer. Cela n’est hélas pas réservé à notre fiscalité : le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public il y a quelques jours, indique par exemple qu’en matière de retraites « la part des dossiers sans erreur de portée financière parmi les attributions et révisions de droits s’établit à 86,5 % contre 87,7 % en 2017 ». Autrement dit, environ un nouveau retraité sur 8 ne perçoit pas exactement ce qui lui est dû, que ce soit un peu plus ou un peu moins (en général, les erreurs ne portent pas sur des sommes très importantes). La complication de nos systèmes de retraite est la cause la plus importante de ces erreurs, comme la complication de nos impôts est la cause principale des erreurs fiscales.

Rappelons aussi que les erreurs sur la TVA sont fréquentes. Cet impôt souvent applaudi pour sa simplicité n’est pas si simple que cela : il y a des taux différents, des exonérations … et des fraudes, le « carrousel » de TVA en particulier, qui fait perdre des milliards d’euros chaque année à l’Etat français, et qui n’épargne pas ses homologues européens.

Reste que les erreurs sur les déclarations de revenus des membres du Gouvernement sont beaucoup plus fréquentes : plus de la moitié si l’on en croit les révélations du Canard enchaîné relayées par divers organes d’information. 21 dossiers de déclaration fiscale, sur 35, donnant lieu à des rectifications, cela fait beaucoup ! Et il ne s’agit pas, sauf dans un cas, de tentatives de fraude : la « bonne foi » a été reconnue dans 20 cas sur 21. Certains crieront à l’indulgence excessive au bénéfice des « puissants », mais je crois plutôt que les homme politiques se trouvent dans une situation plus délicate que le contribuable moyen, parce que la réglementation concernant leurs différentes rentrées d’argent est compliquée : certains frais sont déductibles, d’autres pas, certaines primes font partie du revenu imposable, d’autres pas, etc. Regardons notre propre situation, avec deux composantes pour la CSG, une déductible et l’autre pas : pour cette seconde partie, nous payons de l’impôt sur un revenu que nous n’avons pas reçu ! Je ne connais pas le détail des traitements, primes et remboursements de frais des membres du Gouvernement, mais j’imagine que cette incongruité fiscale à laquelle nous sommes tous soumis doit se retrouver sous d’autres formes, plus alambiquées, pour nos ministres. 

Me Thomas Carbonnier : Cette révélation est à l’image de notre société dans laquelle beaucoup ont le sentiment que tout le système part à vau-l’eau. Les dérapages sont de plus en plus nombreux de la part de ceux qui détiennent une portion de pouvoir.

Certains dirigeants de grandes sociétés cotées ont mélangé dépense personnelle avec dépense dans l’intérêt de leur société.

Certains magistrats mélangent idéologie avec équilibre dans la décision à rendre dans les litiges entre bailleurs et locataires. D’autres se permettent, sous prétexte d’une prise de bec, d’évacuer avec brutalité, via six policiers, une avocate en robe dans l’exercice de ses fonctions au Tribunal de Paris.

Certains élus politiques donnent des leçons de morale aux autres avant même de s’interroger sur eux-mêmes.

Certains vérificateurs fiscaux mélangent jalousie et justice fiscale. Lorsque la PME ou son dirigeant qui se sont successivement contrôlés sont le plus souvent assassinés !

En tout état de cause, il est probable que les membres du gouvernement aient eu un traiteur de faveur. En mai 2017, dans les colonnes d’Atlantico, nous assistions à une moralisation de la vie publique au moment de l’affaire Ferrand. Dans le même temps, La République En Marche faisait l’objet d’une étrange tolérance sur ses propres comportements…

Faute de plus amples informations révélées sur le contenu des rectifications fiscales, il est difficile de comprendre quelles ont été les « erreurs » qui auraient été commises de bonne foi par les ministres dans leurs déclarations de revenus.

Quelles pistes pourraient permettre de simplifier l'usine-à-gaz de la fiscalité française ?

Jacques Bichot : Le diagnostic est simple dans son principe : arrêter de considérer l’impôt comme un moyen de manipuler le comportement des citoyens. A cet égard, le long et triste épisode des gilets jaunes devrait faire réfléchir nos dirigeants : les citoyens qui sont obligés de beaucoup se servir de leur voiture ont été meurtris par la suffisance hautaine du Gouvernement qui, pour diminuer les émissions de gaz carbonique, a décidé d’augmenter les taxes sur le gas-oil. Dans la présentation qui a été faite de cette mesure, il s’agissait moins de réduire le déficit public (objectif irréprochable, sauf aux yeux de quelques inconscients) qui d’inciter les ruraux à moins utiliser le seul moyen de transport pratique à la campagne. Mesure aussi bête et méchante que l’interdiction des voies sur berge à Paris, et que les projets visant à réduire très fortement la circulation sur le « périph » parisien.

Nous sommes submergés par une fiscalité infantilisante qui se propose d’influencer nos comportements dans le sens qui plait à nos seigneurs de l’Elysée, de Matignon, de Bercy, du palais Bourbon et quelques autres lieux où beaucoup pensent qu’ils doivent guider les Français comme un troupeau de moutons. Il en résulte une profusion de dispositions hétéroclites, dont les grandes lignes sont arrêtés par des personnages imbibés d’idées convenues : les « yaka » et les « faukon » découlant du prêt-à-penser politiquement correct. Chaque fois qu’un problème prend une certaine importance médiatique, la plupart des hommes politiques sortent une ou deux idées, assorties d’une ou deux taxes, pour lui apporter une réponse spécifique.

Cette absence de vision d’ensemble, cette soumission aux idées convenues et à l’actualité, explique le recours incessant à des modifications inutiles, modifications qui consistent pour bon nombre d’entre elles à tripatouiller un dispositif fiscal déjà rendu incompréhensibleet agaçant pour les contribuables par les tripatouillages précédents, et qui deviendra encore plus onéreux à faire fonctionner, et encore plus susceptible de déboucher sur des erreurs multiples.

Me Thomas Carbonnier : Pour réaliser un choc de simplification fiscal, il serait nécessaire de sortir de l’idéologie et d’agir comme un chef d’entreprise. Il faudrait supprimer de nombreux impôts complexes, coûteux à recouvrer et en définitive peu rentables. Dans cet état d’esprit, la mise en place d’une « flat tax » à l’instar des pays de l’ex-URSS (taux unique inférieur à 15%) serait une piste intéressante. L’objectif serait de ressusciter la classe moyenne française qui a été sacrifiée par les gouvernements qui se sont succédé  au pouvoir depuis 30 ans. Ce serait également un signal fort adressé aux grandes fortunes françaises expatriées à l’étranger.

La piste de la baisse des impôts est bien entendu un moyen de redonner du pouvoir d’achat aux français. Rappelons que le ministre néo-zélandais Maurice McTigue avait ainsi déclaré dans les années 1980: « nous avons réduit de moitié le taux de l'impôt sur le revenu et supprimé un certain nombre de taxes annexes. Paradoxalement, les recettes de l'État ont augmenté de 20 %. Oui ! Ronald Reagan avait raison : réduire les taux de l'impôt a effectivement pour conséquence l'augmentation des recettes fiscales ».

Oui mais encore serait-il nécessaire d’avoir des hommes et femmes politiques disposant de vraies convictions et non de convictions girouettes dictées par des sondages d’opinion. Ce sont des personnalités fortes telles que celles de Margaret Thatcher ou du Général de Gaulle qui nous permettraient de redonner l’envie de réussir en France ! La confiance d’un peuple ne se décrète pas. Elle se gagne par des actes. A titre d’exemple, pendant son mandat de Premier Ministre, lors de la guerre des Malouines, Madame Thatcher n’avait pas hésité à écrire des lettres manuscrites personnalisées à toutes les familles ayant perdu un être cher au combat pour défendre l’Empire britannique ! Le Président de la République ou le Premier Ministre en feraient-ils autant en cas de guerre ou se contenteraient-ils d’envoyer une lettre standardisée ?

En cette période de crise économique, notre pays a réellement besoin d’une personnalité forte qui serait capable de susciter une très grande confiance tous bords politiques confondus au sein de la population. C’est alors que des efforts collectifs pourront être faits pour redresser la barre de l’économie française.

Le jour où nous sortirons de l’idéologie pour gagner en pragmatisme et en efficacité, la révolution fiscale aura eu lieu. Pour ce faire, il faudra un renouvellement de la classe politique avec des idées fraîches et ambitieuses.

Quels freins nous empêchent de réformer en profondeur ce système fiscal ?

Jacques Bichot : Il y en a certes plusieurs, mais je me concentrerai sur l’essentiel : le manque d’intelligence fiscale. J’ai eu la chance, il y a quelques décennies, de passer des heures à discuter avec un génie fiscal, Maurice Lauré, l’inventeur de la TVA. Je garde précieusement l’exemplaire dédicacé de son ouvrage majeur, Science fiscale, paru aux PUF en 1993. Ajoutons à cette somme de 400 pages la moins volumineuse Philosophie de l’impôt, de Philippe Nemo (PUF, 2017), ainsi que Les coulisses de la politique fiscale, de Michel Taly, ancien directeur du service de la législation fiscale (PUF, 2016) et nous aurons entre les mains l’essentiel de ce qu’il faut comprendre avant de se risquer à engager une réforme fiscale d’envergure – réforme dont nous avons grand besoin, mais qui ne saurait être réalisée sans avoir préalablement acquis une bonne connaissance (pas seulement technique !) de la question fiscale.

Primo, le technicien estime que notre système fiscal atteint un niveau de complication et d’incohérence tel qu’il est nécessaire de « lancer une refonte globale du code général des impôts par ordonnances ». Pas un de ces rafistolage auxquels nous ont habitué nos dirigeants, mais une « refonte globale », parce que notre système fiscal a été trop longtemps maltraité pour retrouver la santé grâce à quelques granulés homéopathiques.

Secundo, le philosophe nous engage à nous détourner de « l’arbitraire fiscal, largement responsable du climat de défiance, de fuite et généralement de mécontentement qui caractérise les pays comme la France. » Il propose un principe simple et fort : « le citoyen paie l’impôt pour que l’Etat lui rende certains services, et il doit donc y avoir égalité de valeur, au moins approximative, entre les impôts payés et les services rendus. » La notion de service rendu étant ici entendue en un sens large : les citoyens aisés demandent au service public de prendre en charge pour leur compte et avec leur argent une partie importante de la solidarité qu’ils entendent avoir avec leurs concitoyens dans le besoin.

Tertio, l’inventeur de la TVA, constatant que « La fiscalité directe française est engagée dans la spirale sans fin des mauvais rendements et de la complexité », préconisait il y a déjà un quart de siècle « le remaniement de fond en comble des impôts sur le revenu », qui est possible, explique-t-il, puisque les Etats-Unis l’ont fait dans le courant des années 1980.

Puisque, depuis cette époque, rien de vraiment réfléchi n’a été mis en œuvre dans notre pays, retroussons nos manches : comme disait à ses enfants le laboureur de Jean de La Fontaine, « travaillez, prenez de la peine, c’est le fonds qui manque le moins ».

Me Thomas Carbonnier : Les freins sont nombreux. Ils peuvent être tant européens que nationaux.

Beaucoup veulent d’une Europe plus large, plus profonde, plus sociale, plus… mais lorsqu’il s’agit d’entrer dans le détail technique, les pays ne sont plus capables de dialoguer efficacement entre eux. Ainsi, la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, en matière d’imposition des résultats des entreprises, avance à vitesse d’escargot. La portabilité des droits au chômage ou des droits à la retraite n’est pas effective en Europe.

En réalité, les grandes réformes ont lieu sous l’impulsion d’une poignée d’individus particulièrement aisés et de lobbys idéologiquement très orientés. Il n’y a d’ailleurs pas toujours de dialogue entre eux...  

On assiste à une concurrence fiscale entre les pays d’Europe. Chacun ayant pour souhait, sauf peut-être la France ayant sombrée dans la pure idéologie, d’attirer les capitaux et les talents pour développer l’emploi au travers d’une fiscalité plus attractive.

Ainsi, le Portugal exonère de fiscalité sous conditions les jeunes retraités. L’Irlande propose une taxation des bénéfices des entreprises attractive. La Belgique offre une fiscalité immobilière plus légère que la France. La Suisse accueille à bras grands ouverts les très grandes fortunes au moyen d’une taxation annuelle forfaitaire avantageuse. La Hollande et le Luxembourg offrent également des avantages fiscaux non négligeables pour attirer les entreprises. Pendant ce temps, la France, elle, matraque. Cherchez l’erreur !

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jurgio
- 30/05/2019 - 17:01
La grande ignorance des contribuables français
La République s'est donné pour adage : tout imposable est un fraudeur qui s'ignore.
lasenorita
- 30/05/2019 - 16:55
21 ministres du gouvernement...
...soit plus de la moitié du gouvernement font l'objet de rectifications fiscales concernant leur déclaration d'impôts sur les 3 années précédant leur nomination: On est gouverné par des voleurs et des incapables! c'est La Racaille En Marche...Ils ont trahi leur parti, ils trahissent le fisc...et Macron donne l'exemple voir ..hwww.challenges.fr/election-presidentielle-2017/ou-sont-passes-les-millions-d-emmanuel-macron_460421..et la bizarre situation fiscale de Macron,qui a mentionné 500.000€ de travaux dans une maison ne lui appartenant pas, pour expliquer la disparition de ses économies! La porte-parole du gouvernement, madame Sibeth, elle,revendique le droit de mentir!.. Les Racailles blanches nous gouvernent et les Racailles africaines nous dépouillent!..12.000€ est une broutille, ce sont des petites erreurs!...
zelectron
- 30/05/2019 - 14:20
le système fiscal français ?
A B S C O N S !