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Télétravail : le secteur public est-il au-dessus du droit du travail ?

Publié le 23 février 2017
Un arrêté visant à organiser le télétravail au sein de l’Agence de services et de paiement met en évidence le fait que certains critères vont à l’encontre du droit du travail.
Leo Guittet
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Leo Guittet est juriste de formation spécialisé en droit privé et droit public de la santé au sein du Master 2 de Jean-Paul Markus à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, très intéressé par le domaine sanitaire, notamment les questions...
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Un arrêté visant à organiser le télétravail au sein de l’Agence de services et de paiement met en évidence le fait que certains critères vont à l’encontre du droit du travail.

La mise en place du télétravail en entreprise est très encadrée et nécessite de respecter de nombreuses mesures pour l’employeur. Le secteur public n’échappe pas à ces dispositions à l’exception que dans la fonction publique d’Etat, la mise en oeuvre du télétravail par arrêté sera propre à chaque ministère. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, cette mise en oeuvre interviendra par délibération de la collectivité, ou par décision du chef d’établissement.

Un arrêté vient d’ailleurs de paraître afin d’organiser le télétravail au sein de l’Agence de services et de paiement qui dispose d’un siège et de plusieurs directions régionales. Mais il en ressort que certains critères vont à l’encontre du droit du travail.

Le télétravail encadré dans la fonction publique pour mieux être bafoué ?

Dans un décret du 11 février 2016, les conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature recevaient un cadre plutôt strict, dans la lignée de ce qui est prévu par le code du travail.

On y retrouve notamment l’obligation pour l’employeur de fixer "les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci”.

Or, l’arrêté paru aujourd’hui au Journal officiel semble aller à l’encontre de cette mesure, pourtant prévue par le code du travail à son article L. 1222-10.

Alors que l’arrêté devrait décrire comment les frais découlant de l’abonnement et des matériels permettant une communication via internet sont pris en charge par l’employeur, il précise que “L’Agence de services et de paiement ne prend pas en charge : l’abonnement et les matériels permettant une connexion internet”. L’arrêté va donc directement à contresens du cadre qui a été fixé par décret et par la loi ; il a pourtant été signé par les services des ministères de l’Agriculture et du Travail.

Télétravail dans le public et le privé : deux poids, deux mesures

Les chefs d’entreprise ne s’amuseront pas nécessairement de cette nouvelle liberté prise par le secteur public. En effet, dans le privé, les mesures relatives au télétravail sont plus restrictives, l’employeur privé pouvant notamment être amené à prendre en charge les frais d’électricité ou de chauffage sur présentation d’un justificatif.

Une telle implication de l’employeur dans la mise en place du télétravail n’est pas du tout prévue par l’arrêté relatif à l’Agence de services et de paiement. C’est donc, encore une fois, un sentiment d’inégalité face à la loi qui peut être ressenti par les entrepreneurs…

Retrouvez, ci-après, l’arrêté en question : http://www.slideshare.net/ParmenideInnovation/tltravail-arrt-du-17022017-agence-de-services-et-de-paiement

 

Cet article est également consultable ici

 

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gratton
- 23/02/2017 - 13:28
egalité ?
on pose le problème du point de vue des patrons mais si vous prenez le vue de vue des employés, dans le privé vous pourez vous faire rembourser certains frais alors que dans le public le fonctionnaire paiera ses abonnements pour travailler. Conclusion le fonctionnaire est plus mal loti.