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Et maintenant la hausse des rémunérations des fonctionnaires (y compris territoriaux) : les collectivités locales de plus en plus pressurisées par le gouvernement

Publié le 19 mars 2016
Le gouvernement vient d'annoncer une hausse de 1,2 % de l'indice de rémunération des fonctionnaires. Une annonce qui risque de coûter cher à l'Etat, mais également à la fonction hospitalière et aux collectivités locales. Une charge supplémentaire pour ces dernières.
Pierre-François Gouiffès
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Pierre-François Gouiffès est maître de conférences à Sciences Po (gestion publique & économie politique). Il a notamment publié Réformes: mission impossible ? (Documentation française, 2010), L’âge d’or des déficits, 40 ans de politique budgétaire...
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Le gouvernement vient d'annoncer une hausse de 1,2 % de l'indice de rémunération des fonctionnaires. Une annonce qui risque de coûter cher à l'Etat, mais également à la fonction hospitalière et aux collectivités locales. Une charge supplémentaire pour ces dernières.

Atlantico : Après six années de gel, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a proposé une augmentation de 1,2 % du point d'indice qui sert à calculer le salaire des fonctionnaires. Comment se partageront les coûts entre l'Etat,  le secteur hospitalier et les collectivités locales ? 

Pierre-François Gouiffès : Les dépenses totales de personnel de l’ensemble des administrations publiques se sont élevées en 2014 à 278,2 milliards d’euros, ce qui représente 13 % du PIB, 23 % des dépenses publiques et 70 % des dépenses de fonctionnement de la sphère publiques (source INSEE). Ces 278,2 milliards sont répartis entre 49 % pour les administrations publiques centrales (principalement l’Etat), 28 % pour les administrations publiques locales (principalement les collectivités territoriales et le bloc communal) et 23 % pour les administrations de sécurité sociale (principalement l’hôpital public).

Le système du point d’indice correspond plus ou moins à un mécanisme d’augmentation générale de l’ensemble des fonctionnaires mais il y a eu de multiples autres mécanismes de revalorisation de la rémunération des agents publics : primes, effets carrière (GVT), mesures du gouvernement en faveur des rémunérations les plus faibles. Ainsi le gouvernement avait généralisé à toute la fonction publique en septembre dernier un protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. L’augmentation du point d’indice se rajoute à différents mécanismes mise en place justement pour pallier sa non augmentation depuis 2010…

Au final, on constate que les dépenses de personnel ont augmenté de 15 milliards d’euros et de 0,2 % points de PIB entre 2011 et 2014 soit une hausse de 5,5 %. Cette augmentation combine les divers mécanismes d’augmentation des rémunérations des agents publics et la poursuite de l’augmentation des effectifs dans la fonction publique, marquée par la poursuite de l’augmentation dans la sphère des collectivités locales et le changement de ligne politique concernant la fonction publique d’Etat (abandon du un sur un du quinquennat Sarkozy).

A cette hausse va donc s’ajouter le coût budgétaire de l’augmentation du point d’indice évalué en année pleine à 2,2 milliards d’euros par l’Ifrap et 2,4 milliards d’euros par le gouvernement.

Dominique Bussereau, président de l'Association des départements de France (ADF), estime que "cela tombe très mal à un moment où toutes les collectivités territoriales voient leur dotation globale de fonctionnement diminuer".  Les collectivités locales ont-elles la capacité d'absorber ce coût supplémentaire ?

Concernant les réactions des associations de collectivités locales et notamment de l’ADF, on est effectivement dans une situation d’injonctions contradictoires entre l’Etat et les collectivités locales aboutissant de ce fait à des discours classiques voir rituels. D’un côté l’Etat critique et pour partie à juste titre la dérive des finances publiques locales qui ont été depuis plusieurs décennies effectivement les plus dynamiques, notamment du fait d’une augmentation considérable de postes d’agents territoriaux à la main des exécutifs locaux. L’Etat a récemment joint le geste à la parole en limitant les dotations de l’Etat. Mais de l’autre il prend des décisions unilatérales d’encadrement de l’action des collectivités locales (qui doivent respecter 400.000 normes étatiques) ou concernant la rémunération de leurs agents. L’association des maires de France (AMF) a d’ailleurs demandé immédiatement une compensation intégrale de l’augmentation de point d’indice, une cause au service de sa guérilla contre la réduction des dotations globales.

La gestion de cette contradiction se traduit aujourd’hui soit par une hausse de la fiscalité locale soit par une baisse de l’investissement. Le rapport de l’Institut Montaigne « décentralisation : sortons de la confusion » dont j’avais été le rapporteur général proposait à la base d’inverser la logique : embarquer davantage les collectivités territoriales dans les objectifs consolidés de finances publiques qui s’imposent à la France, mais leur donner davantage de marges de manœuvre dans la gestion de la leurs dépenses de fonctionnement et par exemple des règles de rémunération des agents territoriaux.

Il y a peu, l'ADF s'était élevé contre le coût du RSA, difficile à assumer pour les départements. L'Etat est-il en train de se décharger de ses responsabilités sur les collectivités locales, dont les dotations ont par ailleurs été réduites ?

A côté du sujet de la rémunération des agents territoriaux, le RSA constitue effectivement l’autre cas d’école de la configuration (confusion ?) française en matière de relations financières et normatives entre Etat et collectivités locales : responsabilité des collectivités locales sur le financement, maintien d’une maîtrise très forte sur l’orientation générale de la politique publique via la production normative. Ainsi dans le cas du RSA, le gouvernement Ayrault avait décidé début 2013 une augmentation de 10 % (hors inflation) du RSA socle. Cette décision étatique couplée à la faible croissance et à la dégradation de l’emploi a induit une véritable explosion des dépenses de RSA des départements.

D’où la proposition d’alternative stricte entre renationalisation du financement du RSA ou capacité des départements à mettre en œuvre des politiques d’action sociale différenciée s’ils en gardent le financement. Après la brève polémique sur les travaux d’intérêt général des allocations RSA envisagés par le département du Haut Rhin, le gouvernement a choisi la solution d’une renationalisation du financement en février.

Selon Dominique Bussereau "certains départements qui votent actuellement leur budget vont augmenter leurs impôts". Cette mesure, qui ressemble à un "cadeau" électoraliste à un an de l'élection présidentielle, ne risque-t-elle pas de pénaliser le plus grand nombre ?

Certains départements notamment franciliens ont déjà joint le geste à la parole en augmentant la fiscalité. La Banque Postale, bon observateur des finances locales, constate une dégradation tendancielle récente de l’épargne brute des collectivité locales (le solde positif de leur section de fonctionnement) en dépit d’augmentation de leur prélèvements fiscaux.

On ne peut bien évidemment pas écarte les considérations d’économie politique et de gestion du cycle électoral quand on voit le positionnement temporel de l’annonce du dégel du point d’indice. Pour mémoire le président des Républicains Nicolas Sarkozy a annoncé pour sa part une suppression de 300 000 postes dans toute la fonction publique la semaine dernière et d’autres candidats à la primaire vont encore plus loin.

Surtout ces annonces correspondent à un relâchement assez fort de la contrainte de finances publiques par les responsables politiques. Rappelons que pour les élections présidentielles de 2012 qui se déroulaient en pleine crise de l’euro, les deux candidats finalistes et s’étaient engagés à un retour à l’équilibre budgétaire avant la fin du quinquennat (2016 pour Nicolas Sarkozy et 2017 pour François Hollande). On en est aujourd’hui très loin en débit d’un choc fiscal entre 2011-2013 particulièrement brutal à cheval sur les deux mandats présidentiels.

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Commentaires (8)
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Benvoyons
- 20/03/2016 - 10:00
Vous dites étonnamment ci-dessous
"On en est aujourd’hui très loin en débit d’un choc fiscal entre 2011-2013 particulièrement brutal à cheval sur les deux mandats présidentiels." Prendre en compte Sarkozy alors que Hollande annule la TVA et la diminution des effectifs de la Fonction Publique me paraît un raccourci particulièrement orienté Donc dire que les choix de Hollande ne sont pas entièrement de sa faute me semble particulièrement faux .C'est une désinformation de votre part et donc un manque de professionnalisme. C'est oublier que la cour des comptes à cette époque a indiqué que le gouvernement de Sarkozy était sur la bonne voie et qu'il fallait encore continuer dans cette voie. Donc diminuer les effectifs de la Fonction Publique et d'en refaire son organisation. La France depuis 1981 est manipulée et gouvernée par la Fonction Publique d'Etat qui en ont tous les pouvoirs car majoritaires Chambre des Députés, Sénateurs, les Commissions, les Régions, Grandes Villes, etc.. Donc maintenant ils se votent des salaires impayables sans augmentation de l'impôt alors que le coût de l’État est déjà de 57.3% du PIB en 2015.
En fait la Fonction Publique fait du Vol un bien fait pour eux La justice est chez eux
Le gorille
- 20/03/2016 - 05:54
Pressurées !
Atlantico, voyons ! Nous ne sommes pas dans un avion, mais bien sur le plancher des vaches et à 0 à l'heure ! Inutile de pressuriser la cabine ! Et pressurer financièrement le vulgum pecus, c'est d'un commun !
fanfoué
- 19/03/2016 - 18:45
Les bons comme les mauvais !
Un geste purement électoraliste, inutile et coûteux qui va encore une fois renforcer l'animosité des Français contre "leurs fonctionnaires" en augmentant les bons comme les mauvais.
Je suis fonctionnaire et opposé à ce genre de mesure, nous n'avons pas besoin de revalorisation salariale, nous avons besoin de vrais dirigeants (et ce sont les élus qui sont censés l'être en démocratie), nous avons besoin d'un redéploiement des effectifs là ou la population en a besoin et de suppression d'effectifs là ou nous sommes pléthorique, nous avons besoin de modernisation (je travaille avec des moyens qui était ceux de mon premier emploi dans le privé en 1976) ... etc. Travailler dans le secteur public est une chance et un honneur, de moins en moins de mes collègues en sont conscients et tout leur est du, quelle tristesse.