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Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy pourrait-il être contraint de payer 11 millions d'euros au Trésor public ?

Publié le 28 mai 2014
La circulaire du 7 janvier 2008 sur le financement et plafonnement des dépenses électorales établit que dans le cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté, le candidat doit rembourser la différence au Trésor public. Si, comme l'affirme l'avocat de Bygmalion, 11 millions d'euros de prestations étaient en réalité à imputer à la campagne de l'ancien président de la République, son plafond de dépenses serait dépassé d'autant.
Didier Maus
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Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).  
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Bertrand Mathieu
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Bertrand Mathieu est un professeur et juriste français, spécialiste de droit constitutionnel. Il est notamment professeur de droit à Paris-I, membre du Conseil de la magistrature et Président de l'Association française de droit constitutionnel. C&...
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La circulaire du 7 janvier 2008 sur le financement et plafonnement des dépenses électorales établit que dans le cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté, le candidat doit rembourser la différence au Trésor public. Si, comme l'affirme l'avocat de Bygmalion, 11 millions d'euros de prestations étaient en réalité à imputer à la campagne de l'ancien président de la République, son plafond de dépenses serait dépassé d'autant.

Atlantico : S'il était avéré que la campagne de Nicolas Sarkozy avait coûté entre 10 et 11 millions d'euros de plus que ce qui a été déclaré, comme le laissent sous-entendre l'avocat de Bygmalion et Jérôme Lavrilleux, l'ancien président de la République pourrait-il être sanctionné conformément à ce que prévoit la circulaire du 7 janvier 2008 (voir ci-dessous) en cas de dépassement du plafond appliqué au comptes de campagne ? Pourrait-il être contraint de reverser cette somme au Trésor public ?

Didier Maus : La situation des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy a été réglée par le Conseil constitutionnel l'année dernière. Il a déjà dû rembourser ce qui lui avait été avancé. Théoriquement, le "compte" Nicolas Sarkozy est terminé. Il n'y a pas, à ce jour, de procédure qui permettent de revenir dessus. Quand bien même il s'agit d'une affaire pénale qui implique plusieurs personnes, le compte de Nicolas Sarkozy est réglé définitivement.

L'affaire Bygmalion arrive trop tard pour avoir des conséquences sur le règlement des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy. Néanmoins cette affaire nécessite évidemment un examen approfondi en vue d'une éventuelle qualification pénale. Il y aura bien une instruction judiciaire, qui devra s'assurer de l'existence de fausse facturation ou de surfacturation, voire  une infraction à la législation concernant les financements politiques. Mais tout cela prend nécessairement un certain temps.

Bertrand Mathieu : Il pourrait y avoir un nouveau contentieux sur les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, mais celui-ci a d'ores et déjà été jugé. Le candidat Nicolas Sarkozy a déjà été condamné à reverser une certaine somme à l'Etat [11 millions d'euros sur décision du Conseil constitutionnel en juillet 2013 NDLR] . On pourrait éventuellement imaginer qu'à la suite des affaires actuelles il y ait un nouveau contentieux, mais il faut d'abord une affaire pénale qui ne concerne que le financement des comptes de campagne, puisqu'il n'y a, aujourd'hui, aucune démonstration juridique qui lie Bygmalion et le financement des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy.

La circulaire prévoit également une perte du droit au remboursement forfaitaire (11,25 millions d'euros) en cas de dépassement du plafond des dépenses. Mais Nicolas Sarkozy l'avait semble-t-il déjà perdu à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de juillet 2013 ?

Bertrand Mathieu : Effectivement. Lorsque que ses comptes de campagne ont été rejetés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, un dépassement avait déjà été constaté et des sanctions prises en conséquence. Les 11 millions d'euros du "Sarkothon" venaient en réalité éponger la perte de ce remboursement forfaitaire.

Les sanctions font également état d'inéligibilité et d'une amende de 3750 euros ainsi qu'un emprisonnement d'un an par le juge pénal...

Didier Maus : Il aurait fallu, encore une fois, que cela soit déclaré quand les comptes de campagne ont été rejetés. Ce qui n'a pas été fait. En revanche, en ce qui concerne l'amende et la possible peine de prison, on rentre dans le domaine du pénal et cela concerne l'infraction à la législation sur les comptes de campagne.  Et une question reste, bel et bien : est-il possible de le poursuivre ou non ? La situation est complexe, d'autant plus que ce sont des faits qui se sont déroulés pendant qu'il était président de la République.

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